1. Acceptation du Devis :
   • Déclaration d’acceptation : La signature du client en bas du devis et la date indiquée constituent une acceptation formelle des termes et conditions énoncés dans le document.
   • Notification écrite : Tout accord ou désaccord avec le devis doit être communiqué par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la réception.
2. Validité du Devis :
   • Durée de validité : Ce devis est valable pour une période de 30 jours à compter de sa date d’émission.
   • Révision des coûts : Au-delà de cette période et sans signature, les coûts peuvent être révisés en fonction des conditions du marché.
3. Modalités de Paiement :
   • Montant total : Le montant total à payer pour les services décrits dans le devis est indiqué dans le point Résumé des Coûts.
   • Échéancier de paiement : Un acompte de 30% est dû à la signature du contrat, suivi du solde à la réception du produit final.
   • Méthodes de paiement : Virement bancaire.
   • Pénalités pour les retards de paiement :
     • Intérêts de Retard : En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués au taux légal suisse, actuellement fixé à 5% par an, calculés à partir de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement effectif.
     • Frais de Recouvrement : En plus des intérêts de retard, tout retard de paiement entraînera des frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 100 CHF pour couvrir les coûts administratifs liés au recouvrement.
     • Suspension des Services : En cas de retard de paiement excédant 30 jours à compter de la date d’échéance, le prestataire se réserve le droit de suspendre la fourniture des services jusqu’à régularisation du paiement, conformément à l’article 91 du Code des Obligations suisse.
     • Résiliation pour Non-Paiement : En l’absence de paiement dans les 60 jours suivant la date d’échéance, le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat conformément à l’article 102 du Code des Obligations suisse, avec tous les montants dus immédiatement exigibles.
     • Report des Délais de Livraison : Tout retard de paiement entraînera automatiquement un report des délais de livraison ou d’exécution équivalent à deux fois la période de retard, conformément à l’article 107 du Code des Obligations suisse.
     • Notification de Retard : En cas de retard de paiement, le prestataire enverra une notification écrite au client, précisant le montant en souffrance, les intérêts de retard applicables et la date limite pour effectuer le paiement afin d’éviter des conséquences supplémentaires, conformément à la législation suisse.
4. Responsabilités du Client :
   • Fourniture d’informations : Le client s’engage à fournir toutes les informations, données, et accès nécessaires en temps opportun.
   • Répercussions des retards : Tout retard causé par le client peut influencer les délais de livraison ou d’exécution.
5. Délais de Livraison ou d’Exécution :
   • Délais estimés : Les délais estimés pour la livraison et/ou l’exécution des services sont indiqués dans le devis.
   • Retards causés par le prestataire : En cas de retards imprévus causés par le prestataire, le client en sera informé immédiatement, avec une explication des mesures correctives prévues.
6. Révisions ou Modifications :
   • Procédure de demande : Toute demande de modification du devis doit être soumise par écrit au prestataire. La demande doit inclure une description détaillée des modifications requises, ainsi que l’impact estimé sur les coûts et les délais.
   • Validation : Le prestataire examinera la demande de modification et informera le client de son acceptation ou rejet. En cas d’acceptation, les nouvelles conditions seront formalisées par un avenant au devis initial.
7. Maintenance :
   • Limitations : Les activités couvertes sont explicitement décrites dans la section Maintenance. Toute demande non-couverte devra faire l’objet d’une offre séparée.
   • Durée : La durée habituelle d’un contrat de maintenance s’étend sur 12 mois si elle n’est pas indiquée différemment sur celui-ci.
   • Renouvellement : Son renouvellement s’effectue automatiquement en fin de période. Le devis pour la nouvelle période est immédiatement valide pour facture est sera délivré au plus tard un mois avant le terme de la maintenance en cours de validité.
   • Résiliation : La résiliation peut s’effectuer à tout moment par écrit au prestataire. Aucune justification n’est nécessaire et ses modalités sont décrites au point Résiliation.
   • Retards de paiement : En plus des cas couverts au point Modalités de Paiement, le prestataire se garde le droit de suspendre ses activités de maintenance jusqu’à régularisation de la situation.
8. Force Majeure :
   • Définition : Les événements de force majeure comprennent, mais ne se limitent pas à, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les conflits armés, les grèves majeures, etc.
   • Procédure : En cas de force majeure, la partie affectée doit notifier immédiatement l’autre partie, détaillant l’impact prévu sur l’exécution du contrat. Les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de la force majeure.
9. Résiliation :
   • Conditions de résiliation : Chaque partie peut résilier le contrat en cas de non-respect substantiel des obligations de l’autre partie, après notification écrite donnant à la partie en défaut une période raisonnable pour remédier à la situation.
   • Conséquences : En cas de résiliation, le client est tenu de régler tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation, et le prestataire doit remettre tous les travaux ou biens déjà réalisés.
   • Maintenance : Un contrat de maintenance abrégé durant sa période effective ne provoquera aucun remboursement de la quote-part résiduelle de celui-ci.
10. Confidentialité :
    • Obligations des parties : Chaque partie s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles à des tiers pendant la durée du contrat et pour une période de 5 années après sa résiliation.
    • Exceptions : Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations déjà connues du public ou obtenues légalement sans violation des engagements de confidentialité.
11. Loi Applicable et Juridiction :

• • Loi applicable : Le présent contrat est régi par les lois suisses sans égard aux conflits de lois.
  • Juridiction compétente : Tout litige découlant de ce contrat sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Fribourg, et les parties consentent à la médiation préalable en cas de différend avant toute action judiciaire.

Voici nos coordonnées:

KPI Engineering SàRL, c/o Innovation Lab Fribourg
 Chemin du Musée 4
 CH-1700 Fribourg

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Nous pouvons changer ou modifier ces conditions générales à tout moment. La déclaration actuelle peut être consultée sur www.kpiengineering.ch/conditions-generales.

Fribourg, 04 juin 2024